Acte de décès

[Bernard-Thonon]

Bonjour,

les règles auraient elles changé ?
Acte de décès

Vérifié le 03 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.

Or suite à une demande d'un acte de 2000 je reçois de la Mairie la demande suivante :

"Nous avons bien pris connaissance de votre demande. Pouvez-vous nous indiquer le motif.

Avez-vous un lien de parenté avec la défunte et si oui lequel ?

Merci d’avance pour votre réponse."

[ASSOUS]

bonjour Bernard,

tu as fait ta demande à quelle collectivité? Si c'est une petite mairie , même une grosse rappelle lui la réglementation

Amitiés

[Bernard-Thonon]

Et que penses tu qu'il a fait le Cham ?

Heu ...

Acte de décès

Vérifié le 03 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.

Les deux questions ne devraient même pas être posées; c'est le B A BA de l'état civil; je m'étonne de votre demande.

J'en ai besoin pour un arbre généalogique

Cordialement

[ASSOUS]

re,

je te fais confiance pour faire respecter la réglementation en la matière

Amitiés

[Bernard-Thonon]

oui mais je m'étonne que l'on doive à ce point rappeler les règles de base aux mairies aussi bien en matière de délivrance des actes ou des extraits d'actes que de la communication de la liste électorale, à croire qu'ils ne reçoivent pas de formation.

[ASSOUS]

bonjour,

non, mais ils ont bien d'autres tâches et ce secteur est souvent délaissé

Amitiés

[BALLEYDIER]

bonsoir les Marmottes,
pour aller dans le sens de Bernard,
reçu cette réponse de la Mairie de CORBONOD(01)
De : m.corbonod@wanadoo.fr
A : philippe.balleydier@cegetel.net
Envoyé: mardi 24 janvier 2017 10:41
Objet : RE: demande acte de décès
Bonjour,
Suite à votre demande d’acte, je vous informe que les actes d’état civil récents ne peuvent être délivrés qu’aux membres de la famille ou aux personnes habilitées.
Je vous demande de bien vouloir me préciser à quel titre vous sollicitez l’acte de décès de M. MAILLET.
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
La secrétaire,

ma réponse:
De : philippe.balleydier@cegetel.net
A :Mairie de Corbonod
Bonjour ,
merci pour votre réponse,
vous devriez savoir qu'un acte de décès , même récent, peut être délivré à toute personne qui en fait la demande sans avoir ‌à justifier quoique que ce soit,
ceci est inscrit dans loi
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1444" onclick="window.open(this.href);return false;
si vous le souhaitez, je peux vous rechercher le décret d'application ....
mais je suis sûr que vous savez respecter la loi
aucune mairie ne m'a refusé jusqu'à présent un acte de décès!!
je vous remercie donc de m'envoyer l'acte demandé, si possible par mail afin de vous éviter des frais de timbre
je vous en remercie,
cordialement
Philippe BALLEYDIER

06 28 18 70 61

http://phylballeydier.over-blog.com/" onclick="window.open(this.href);return false;


il est quand même dommage que les secrétaires de mairie ne connaissent pas le BA-BA comme dit Bernard, même si elles ont de multiples tâches...
j'attends la semaine prochaine,
amicalement
Phyl

[Bernard-Thonon]

ils doivent trouver qu'on leur donne trop de boulot ... pour Thonon qui ne répondait plus à mes demandes d'extraits d'acte de naissance j'ai fait le siège de l'état-civil à l'ouverture avec une liste de 15 et je les ai eus

[BALLEYDIER]

ils doivent trouver qu'on leur donne trop de boulot ... pour Thonon qui ne répondait plus à mes demandes d'extraits d'acte de naissance j'ai fait le siège de l'état-civil à l'ouverture avec une liste de 15 et je les ai eus

[Menthonay]

Pas spécialement de formation dans les mairies, en tout cas les petites, à ce sujet. Il y a en revanche des endroits où se renseigner, préfecture entre autres.

-- Ne pas oublier que nous vivons dans une société "à l'américaine" avec un avocat derrière chaque citoyen.
Les situations familiales sont très complexes maintenant... divorces, re-re-remariages, pacs, union pour les citoyens de même sexe, etc
De notre part, généalogistes, la demande est toujours "innocente", sans arrière pensée, hormis généalogique. Pour certains en revanche, c'est l'occasion de brasser, de remuer des situations familiales compliquées et douloureuses. Même si elles respectent la loi, les mairies doivent bien se protéger contre ces situations.

Donc, même si la loi dit que.. pour ma part, je peux comprendre les réticentes. Bien souvent également les lois sont anciennes et ne tiennent pas compte des spécificités de notre époque.

-- Également, mais je ne pense pas que ce soit le cas des petites communes, j'imagine que les employés d'état civil doivent en avoir marre de travailler pour notre loisir. Je conviens qu'il s'agit d'un service public mais c'est aussi une chance que nous avons, dans d'autres pays, tout est payant voir impossible!

-- Il en faut pas non plus oublier que leurs salaires sont payés par l'argent public, ainsi que les copies d'actes et les timbres. Tout ceci mis à l'échelle du pays, ça en fait des heures payées aux fonctionnaires pour le hobby des généalogistes.

Je trouve pour ma part que ça ne va pas si mal que ça et que, grosso-modo, nous arrivons toujours bien à nos fins..

Attention, aucune polémique là dessous, juste un avis parmi d'autres histoire d'échanger nos points de vue