Cour d'Appel Administrative Bordeaux déboute NotreFamille

[Bernard-Thonon]

De : everenault2004@yahoo.fr [genealogie-italie]
A: genealogie-italie <genealogie-italie@yahoogroupes.fr>
Envoyé le : Ma, 3 Mar 2015 10:51
Sujet : [Italie] La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux déboute NotreFamille

Bonjour
Il était temps je diffuse sans modération

03 Mars 2015:

Décision de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux:

La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux vient de débouter NotreFamille, qui avait saisi le Tribunal Administratif de Poitiers, contre le Conseil-Général de la Vienne (86), qui avait décidé de ne pas accorder une licence de réutilisation de l'État-Civil numérisé aux Archives Départementales de la Vienne, Le Tribunal Administratif de Poitiers, avait donné raison à NoteFamille.

Par sa décision la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux a invalidé la décision du Tribunal Administratif de Poitiers.

Nos ancêtres ne sont pas des marchandises.
A diffuser sur toutes les listes sur lesquelles vous êtes inscrit.

[ASSOUS]

bonjour Bernard,

un grand merci pour cette information réjouissante.

Amitiés

[aurore74]

Aurore

[Mayon]

Bonjour à tous,
Sauf erreur, je n'ai pas vu sur le forum cette info qui ne réjouira personne :
http://www.archimag.com/archives-patrim ... amille-com" onclick="window.open(this.href);return false;
A suivre,
MFrance

[ASSOUS]

Bonjour Marie-France,

merci pour cette information, mais il me semble que le compte-rendu ne doit pas tout à fait être exact, car il est indiqué notamment: "le producteur d'une base de données [ne peut pas] se prévaloir [...] du Code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation [...] du contenu de cette base" , cela voudrait dire qu'il n'y a plus de propriétés sur un travail fait et mis sur internet?

A lire https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... fastPos=49" onclick="window.open(this.href);return false; et http://www.kpratique.fr/La-reutilisatio ... _a452.html" onclick="window.open(this.href);return false;

Merci, amicalement