CNIL- dossiers militaires guerre 14/18
Posté : 21 oct. 2013, 15:58
Vu sur une autre liste:
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient d'autoriser la publication et l'indexation des registres matricules jusqu'à 1921
Vu sur leur site :
" Sont exclus de tout traitement d'archivage :
le second original des actes d'état civil qui, déposé au greffe du Tribunal de grande instance par l'Officier d'état civil et remis au service d'Archives public, n'est pas à jour des mentions marginales en application de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989. Les articles 6-4° et 40 de la loi "Informatique et Libertés" exigent que les données soient "exactes, complètes et mises à jour".
Ces registres vont ils être retirés des AD ?
Sont exclues de la diffusion sur Internet :
les mentions marginales des actes de naissance de moins de 100 ans, puisqu'en application de l'article 6 -3°) de la loi "Informatique et Libertés", ces données à caractère personnel ne sont pas "adéquates pertinentes et non excessives".
http://www.cnil.fr/les-themes/vie-citoy ... -de-docum/" onclick="window.open(this.href);return false;
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient d'autoriser la publication et l'indexation des registres matricules jusqu'à 1921
Vu sur leur site :
" Sont exclus de tout traitement d'archivage :
le second original des actes d'état civil qui, déposé au greffe du Tribunal de grande instance par l'Officier d'état civil et remis au service d'Archives public, n'est pas à jour des mentions marginales en application de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989. Les articles 6-4° et 40 de la loi "Informatique et Libertés" exigent que les données soient "exactes, complètes et mises à jour".
Ces registres vont ils être retirés des AD ?
Sont exclues de la diffusion sur Internet :
les mentions marginales des actes de naissance de moins de 100 ans, puisqu'en application de l'article 6 -3°) de la loi "Informatique et Libertés", ces données à caractère personnel ne sont pas "adéquates pertinentes et non excessives".
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