bonjour
les T D en libre acces
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consultation des T D
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demicagli
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Bernard-Thonon
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Re: consultation des T D
Bonjour,
ah ben c'est bien Roger, on voit que tu as fini ta sieste
...
ah ben c'est bien Roger, on voit que tu as fini ta sieste
...Bernard Bocchetta / Thonon
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Bernard-Thonon
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actes de plus de 75 ans
NOUVEAU
La CADA autorise les copies intégrales d'état civil de plus de 75 ans
La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) l'a confirmé : toute personne peut demander une copie intégrale de l'état civil de toute autre personne âgée de plus de 75 ans. L'état civil des personnes âgées de moins de 75 ans reste confidentiel et sa communication est réservée à l'intéressé et à ses ayants-droits.
La Commission a rendu un avis dans ce sens dans l'affaire qui opposait un généalogiste à l'état civil d'Angers, à propos d'un acte de naissance du 8 décembre 1936 (Avis n°20120716-MFL du 23 février 2012). Depuis la loi sur les archives de 2008 (Loi 2008-696), le délai de consultation de l'état civil a été abaissé de 100 ans à 75 ans, mais le texte ne précise pas les modalités de la communication. Tout repose sur le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Or celui-ci n'est plus à jour, a constaté la Commission : il n'a pas pris en compte l'abaissement des délais de consultation de 100 à 75 ans et ne saurait donc faire obstacle à l'exercice du droit de consultation sur place.
Dans son avis, la CADA rappelle donc que l'accès aux archives s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas;
sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur (au prix maximum de 18 centimes d'euros la page);
par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Si une copie d'un acte de plus de 75 ans est demandée, la CADA ne voit pas d'obstacle à ce que les services du maire expédient "une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles". Les mentions marginales d'un acte peuvent être relatives au mariage, divorce, séparation de corps, conclusion, modification ou dissolution de pacte civil de solidarité, décès et aux décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé.
La CADA autorise les copies intégrales d'état civil de plus de 75 ans
La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) l'a confirmé : toute personne peut demander une copie intégrale de l'état civil de toute autre personne âgée de plus de 75 ans. L'état civil des personnes âgées de moins de 75 ans reste confidentiel et sa communication est réservée à l'intéressé et à ses ayants-droits.
La Commission a rendu un avis dans ce sens dans l'affaire qui opposait un généalogiste à l'état civil d'Angers, à propos d'un acte de naissance du 8 décembre 1936 (Avis n°20120716-MFL du 23 février 2012). Depuis la loi sur les archives de 2008 (Loi 2008-696), le délai de consultation de l'état civil a été abaissé de 100 ans à 75 ans, mais le texte ne précise pas les modalités de la communication. Tout repose sur le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Or celui-ci n'est plus à jour, a constaté la Commission : il n'a pas pris en compte l'abaissement des délais de consultation de 100 à 75 ans et ne saurait donc faire obstacle à l'exercice du droit de consultation sur place.
Dans son avis, la CADA rappelle donc que l'accès aux archives s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas;
sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur (au prix maximum de 18 centimes d'euros la page);
par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Si une copie d'un acte de plus de 75 ans est demandée, la CADA ne voit pas d'obstacle à ce que les services du maire expédient "une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles". Les mentions marginales d'un acte peuvent être relatives au mariage, divorce, séparation de corps, conclusion, modification ou dissolution de pacte civil de solidarité, décès et aux décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé.
Bernard Bocchetta / Thonon