Très intéressant surtout la loi du 13 janvier 1989 :
elle supprime les mentions marginales de la collection du greffe du tribunal de grande instance
seules les mairies détiennent à partir de cette date les actes complets avec leurs mentions marginales ...
Photocopies d'un article de Guillaume de Morant
RFG n° 240
Les dates clés de létat-civil
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Bernard-Thonon
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Bernard Bocchetta / Thonon