LEGIBASE

[Bernard-Thonon]

Un site plein de renseignements sur les délivrances d'Actes et les textes de loi relatifs aux cimetières

https://etat-civil.legibase.fr/actualit ... iage-65600" onclick="window.open(this.href);return false;

exemple:
Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ?
Délivrance des copies et extraits d’actes
24 novembre 2015
Question/réponse

Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de 100 à 75 ans. Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie.

[ASSOUS]

bonjour Bernard,

merci, mais pour les associations ou particuliers, les délais de diffusion ne sont pas identiques

Amitiés

[Bernard-Thonon]

çà on sait...

c'est juste pour que ceux qui font des demandes sachent quels sont leurs droits face à des réponses fantaisistes de certains services d'état-civil
dont la mise à jour a été oubliée ...