L’acte vous sera acheminé par voie postale.
En effet, l’absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique, ne permet pas pour le moment la transmission par voie télématique des copies ou des extraits d’actes d’état civil.
A toutes fins utiles, je vous informe que conformément à l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives, la durée de validité des copies et extraits d’acte d’état civil n’est pas limitée, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (exemple : lors de la constitution d'un dossier de mariage).
