Les dates clés de létat-civil
Posté : 09 avr. 2019, 21:19
Très intéressant surtout la loi du 13 janvier 1989 :
elle supprime les mentions marginales de la collection du greffe du tribunal de grande instance
seules les mairies détiennent à partir de cette date les actes complets avec leurs mentions marginales ...
Photocopies d'un article de Guillaume de Morant
RFG n° 240
elle supprime les mentions marginales de la collection du greffe du tribunal de grande instance
seules les mairies détiennent à partir de cette date les actes complets avec leurs mentions marginales ...
Photocopies d'un article de Guillaume de Morant
RFG n° 240