Les Marmottes de Savoie

Un site plein de renseignements sur les délivrances d'Actes et les textes de loi relatifs aux cimetières

https://etat-civil.legibase.fr/actualit ... iage-65600" onclick="window.open(this.href);return false;

exemple:
Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ?
Délivrance des copies et extraits d’actes
24 novembre 2015
Question/réponse

Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de 100 à 75 ans. Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie.

bonjour Bernard,

merci, mais pour les associations ou particuliers, les délais de diffusion ne sont pas identiques

Amitiés

çà on sait...

c'est juste pour que ceux qui font des demandes sachent quels sont leurs droits face à des réponses fantaisistes de certains services d'état-civil
dont la mise à jour a été oubliée ...