Position des AD
Posté : 14 juil. 2011, 12:57
http://www.rfgenealogie.com/s-informer/ ... tilisation
Objet : Message de M. Hervé Lemoine concernant le jugement du 13/07/ 2011 du tribunal...
Bonjour,
Voici un courrier adressé aux Directeurs d'Archives par Hervé Lemoine. A noter l'annonce que le Gouvernement va prochainement saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'étude sur la réutilisation des archives publiques.
Cordialement
Jean-Yves Houard
"Mesdames, Messieurs,
Edouard Bouyé, directeur des archives départementales du Cantal, vous a fait parvenir le 22 juillet dernier un jugement du 13 juillet 2011 rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans une affaire opposant ce département à une entreprise de réutilisation commerciale des archives. Le litige portait sur le refus opposé par le département à la demande de cette entreprise tendant à la réutilisation commerciale des cahiers de recensement pour la période comprise entre 1831 et 1931. Le jugement du 13 juillet 2011 annule le refus opposé par le département du Cantal. Il fonde cette annulation sur le principe selon lequel les informations publiques communicables de plein droit figurant dans les documents détenus par les services d'archives publics relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale par la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, alors même que ces services d'archives
publics constituent des établissements culturels au sens de l'article 11 de cette même loi, et ne relèvent donc pas du régime de droit commun de la réutilisation des informations publiques. Le tribunal administratif en déduit que les services d'archives publics « ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire leur permettant d'apprécier l'opportunité de faire droit ou non à une demande de réutilisation. » Il confirme ainsi le raisonnement effectué par la commission d'accès aux documents administratifs dans plusieurs avis rendus en 2010, dont vous avez été informés. En conséquence, le jugement du tribunal administratif confirme le principe selon lequel les services d'archives publics ne peuvent légalement s'opposer à la réutilisation des documents qu'ils conservent. En revanche, le tribunal administratif relève qu'il est loisible à ces services d'encadrer la réutilisation « par des conditions dérogatoires au droit commun afin de
sécuriser toutes les formes de réutilisation ».Encore faut-il que ces conditions soient fixées dans un règlement ou une licence. En effet, le tribunal administratif indique que l'exercice du droit à réutilisation n'est pas conditionné par l'existence de tels documents. En d'autres termes, une demande de réutilisation ne peut être légalement refusée au motif que règlements et licences n'auraient pas encore été adoptés. Je recommande donc fortement à celles et ceux d'entre vous qui ne l'auraient pas encore fait de mettre en place ces règlements et licences et les renvoie sur ce point à ma note du 9 juillet 2010, dont vous avez été destinataires. Le jugement ne précise pas quelles seraient les « conditions dérogatoires au droit commun » pouvant encadrer la réutilisation des archives publiques. En l'absence de jurisprudence, vous pouvez donc utilement continuer de vous appuyer sur les avis de la commission d'accès aux documents
administratifs de 2010 et la recommandation du 9 décembre 2010 de la commission nationale de l'informatique et des libertés, dont vous avez été tenus informés, notamment quant aux motifs d'intérêt général pouvant, notamment, justifier de limiter la réutilisation à des documents de plus de 120 ans. Comme vous le savez, le Gouvernement va prochainement saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'étude sur la réutilisation des archives publiques. Cette étude portera notamment sur la nature des conditions dérogatoires au droit commun pouvant figurer dans les règlements et licences. D'autre part, je puis d'ores et déjà vous annoncer que l'un des ateliers des journées de Caen de novembre prochain sera consacré à la réutilisation des archives publiques, afin de poursuivre ensemble nos réflexions et travaux sur ce sujet. Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de toute ma considération.
Le directeur chargé des Archives de France Hervé LEMOINE"