Documents notariaux

[ASSOUS]

Bonsoir,

des nouvelles des documents notariaux:


Archives notariales
Envoyé par : "Guy de Richemont" guy.derichemont@free.fr
Samedi 19. Décembre 2009 14:15


Bonjour à tous,

Je vous annonce la signature, le 16 décembre, par Martine de Boisdeffre et
M. Jean-Pierre Ferret, président du Conseil supérieur du notariat, de
l'instruction DPACI/RES/2009/026-CSN 2009-4, relative aux nouvelles
dispositions en matière de versement et communication des archives
notariales (minutes et répertoires).

Cette instruction est disponible sur le site de la direction des archives de
France :
http://www.archivesdefrance.culture.gou ... otariales/

Cordialement.
Guy de Richemont

Amicalement