La fin des E Dépots ?

[Bernard-Thonon]

l'article L. 212-11 du code du patrimoine vient d'être modifié.
>
> Ancienne rédaction :
>
> « Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres
> cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents
> d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2
> 000 habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée
> par le préfet sur la demande du maire. Dans ce cas, les documents peuvent être conservés soit par
> les communes elles-mêmes, soit par le groupement de collectivités territoriales dont elles sont
> membres, soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de
> celui-ci. »
>
> Nouvelle rédaction :
>
> « Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres
> cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents
> d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2
> 000 habitants, sont déposés aux archives du département.
> Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département, la commune peut
> conserver elle-même ces documents ou, si elle est membre d'un groupement de collectivités
> territoriales, les déposer selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 212-12. Est
> alors applicable le second alinéa de ce même article. »
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id" onclick="window.open(this.href);return false;
>
> Les communes de moins de 2000 habitants n'ont donc plus besoin d'obtenir une dérogation du préfet
> pour conserver leurs archives anciennes. Est-ce une bonne ou une mauvaise chose ?

Les communes vont elles refuser de mettre en dépôt leurs archives aux AD ?

[BALLEYDIER]

Bonjour Bernard,Bonjour les MARMOTTES,
peut être "une manne financière" à venir pour elles si le GRAND MECHANT LOUP sort son portefeuille....
manière peut être également à lui de "contourner" les licences mises en place par les AD et de s'approprier facilement des pépéttes...

bonne journée à toutes et tous,
bises,pognes et amitiés
Phyl